Amendement n° II-2712 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU contractés par des associations répondant à un appel à projet de l’État ou des collectivités territoriales, puisque par définition l’appel à projet est … (extrait)