Amendement n° II-2714 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des B.E.R conformément à la volonté du législateur. La volonté du législateur, en votant la prorogation du dispositif d’exonération des B.E.R. en 2017, était de n’astreindre les entreprises en bénéficiant à aucune autre obligation déclarati… (extrait)