Retiré.
I. - L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du … (extrait)
La baisse progressive du taux de l’IS rend moins intéressant fiscalement pour les entreprises les investissements dans les Collectivités d’Outre mer qu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’article 217 undecies du CGI. En effet, l’aide est équivalente à l’avantage en impôt, qui est directement proportionnel au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait génér… (extrait)