Amendement n° II-2720 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 3 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers de nombreux dispositifs de crédits d’impôts ou de taux réduits de TVA. Ainsi, il est incompréhensible que le taux réduit de TVA de 5,5 %, prévu à l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts, pour les travaux énergétiques puisse bénéficier à des logements de 2 ans… (extrait)