Amendement n° II-2724 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. - Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations. Ainsi, d’ici à 2030, la Guadeloupe et la Martinique compteront par exemple plus de personnes âgées que de jeu… (extrait)