Amendement n° II-2733 de Mme Maina Sage sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à la création d’une œuvre ultramarine qui promeut la culture, le patrimoine ou qui participe au rayonnement régional de ces territoires. Un décret en Conse… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environ… (extrait)