Amendement n° II-2735 de Mme Maina Sage sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ; « 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et infé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 220 sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques. Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle… (extrait)