Amendement n° II-2755 de M. François Jolivet sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de localisation d’un logement neuf pour obtenir un prêt à taux zéro. Ce prêt ne portant pas intérêt permet de financer la première accession à la propriété de personnes physiques. Or, l’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint l’octroi du prêt aux zones tendues, à savoir A, Abis et B1. Pourtant, ce dispositif permet de solvabilise… (extrait)