Amendement n° II-2766 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintégrer l’humour au périmètre actuel du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a en effet fait évoluer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV), en supprimant le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été menées préalablement. Cette suppression a eu… (extrait)