Amendement n° II-2768 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est ainsi modifié : i) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ; ii) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sont fixées » s… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la Loi de Transition Énergétique du 17 août 2015 entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050, aucun outil financier n’existe aujourd’hui pour encourager cette rénovation dite « BBC ». Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance… (extrait)