Amendement n° II-2769 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 244 quater U est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, » ; 2° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5 du I, aux première e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les sociétés de tiers-financement dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle, dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social, de distribuer l’éco-prêt à taux zéro. La loi ALUR du 24 mars 2014 a défini le tiers-… (extrait)