Amendement n° II-2773 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ». II. - Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une omission de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Cette loi a étendu le régime juridique simplifié des fusions, jusqu’alors applicable aux fusions entre sociétés mère et fille, lorsque la mère détenait avant opération l’intégralité du capital de la fille, aux fusions entre sociétés sœurs, dont le c… (extrait)