Amendement n° II-2774 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, lorsque ceux-ci ont été construit sur des sols déjà artificialisés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, lorsque ces locaux ont été construit sur des sols qui n’étaient pas encore artificialisés. En effet, nous avons modifié notre amendement suite à la réponse du rapporteur général en commission des finances. En France, 9,4 % du territoire éta… (extrait)