Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-6, les mots : « peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer » sont remplacés par les mots : « instaurent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, » ; 2° Le B de l’article L. 2333-9 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modif… (extrait)
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules p… (extrait)