Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le B de l’article L. 2333-9 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ; - Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » ; - Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 15 € et ». b) Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L’article L. 2333-10 du même code est a… (extrait)
Amendement de repli. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la tax… (extrait)