Rejeté.
L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « instituent, sur délibération du conseil municipal, » ; b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « peut instituer et percevoir taxe » sont remplacés par les mots : « institue et perçoit » ; 2° À la première phrase du second alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé p… (extrait)
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cet amendement, en généralisation la perception de cette taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le « plan biodiversité » d… (extrait)