Retiré.
En 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution, et celui de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale.
La France a conclu des conventions fiscales avec 121 pays, mais également avec les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution et dotées de l’autonomie fiscale, à savoir la Polynésie (1957), Saint-Pierre et Miquelon (1988), Saint Martin (2011), et également avec la Nouvelle-Calédonie (1983), afin de déterminer le modalités d’application des règles fiscales entre la France et ces territ… (extrait)