Amendement n° II-2783 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et financement de la gestion urbaine de proximité. Malgré l’obligation des organismes concern… (extrait)