I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 11° du I de l’article 1379 est ainsi rédigée : « 11° 30 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et la moitié de la composante de cette même imposition relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F. » 2° Au premier alinéa du I de l’article 137… (extrait)
Le présent amendement poursuit un double objectif : diminuer le taux d’IFER des futures installations photovoltaïques et améliorer la répartition de ses recettes entre les collectivités locales. I. Il est proposé d’abaisser le taux d’IFER des prochaines installations photovoltaïques pour prendre en compte la baisse de leurs coûts et mieux refléter leur production réelle. Dans son rapport sur les c… (extrait)