Amendement n° II-2789 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 50 de ce projet de loi de finances sur le mécénat, en augmentant le taux dont bénéficieront les entreprises mécènes au delà du seuil de 2 millions d’euros. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la trans… (extrait)