Amendement n° II-2792 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du 1, après le mot : « groupements, » sont insérés les mots « des établissements publics hospitaliers, ». 2° À la première phrase du 2 bis, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». 3° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux san… (extrait)