Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité des télécommunications électroniques. Ce rapport comprend notamment une description des caractéristiques des principales taxes affectant les opérateurs de télécommunications électroniques, dont l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
La fiscalité des télécommunications s’est fortement complexifiée pour répondre à des objectifs contradictoires : assurer une logique de rendement budgétaire tout en gardant un caractère incitatif vis-à-vis des investissements consentis par les opérateurs de télécommunications électroniques. L’IFER antennes en est un bon exemple. Son assiette est en effet mitée par les exemptions accordées pour des… (extrait)