Amendement n° II-2797 de M. Lionel Causse sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » pour les logements neufs et anciens faisant partie d’une commune couverte par une opération de revitalisation des territoires. Ce dispositif arrivait à échéance en 2020 pour les logements neufs achetés en zones détendues, il est donc proposé de le maintenir dans les zones de revitalisation du territoire. Cela donnera un outil supplémentaire pour … (extrait)