Amendement n° II-2801 de M. Lionel Causse sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « existant », insérer les mots : « , dans les zones couvertes par les périmètres des opérations de revitalisation de territoires mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le « dispositif Pinel » dans les zone appartenant à un périmètre d’opération de revitalisation de territoire. Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites « tendues ». Afin de pouvoir redynamiser nos territoires et particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d’outils supplémen… (extrait)