Amendement n° II-2803 de M. Lionel Causse sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligibles aux PTZ les logements réalisés dans le cadre d’un contrat de location-accession « PSLA dans l’ancien ». Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en m… (extrait)