Amendement n° II-2804 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé : « Art. 285 octies A. - 1. À compter du 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale pourvus ou non pourvus d’infrastructures d’accueil ou d’aires réservées à destination des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme peuvent instaurer, sur délibération de leur organe délibérant, une écotaxe sur les stationnements nocturnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un outil intercommunal facultatif de régulation du stationnement nocturne des camping cars en dehors des aires d’accueil, le montant de ces taxes visant notamment à améliorer et à augmenter de telles infrastructures.