Non soutenu.
I. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil et consultation juridiques aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. » II. - Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a créé les « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) afin, d’une part, de pérenniser les dispositifs d’attractivité économique qui étaient auparavant en vigueur, pour augmenter les taux normaux des différents avantages fiscaux prévus d’autre part, et enfin pour supprimer leur dégressivité et réduire le nombre de secteurs éligibles aux taux préférentiels… (extrait)