Amendement n° II-2808 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) avait abouti à inéligibilité des spectacles d’humour au CISV. L’article 147 du PLF 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact et concertation ne soit menées au préalable, se fondant principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c… (extrait)