Amendement n° II-2812 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. L. 199 terdecies-O AA. - I. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la notification à la Commission européenne du nouveau régime voté par l’Assemblée nationale de réduction d’impôt lié au capital investissement, le dispositif d’IR PME ESUS risque de ne pas être jugée conforme aux textes européens. Or, cette réduction d’impôt est nécessaire aux entreprises solidaires qui agissent dans les territoires en faveur de l’emploi, de la lutte contre le mal… (extrait)