Amendement n° II-2817 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État. Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : 1° Agences de l’eau : ce rapport présente l’exécution du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau faisant éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l’ensemble de l’information financière d’une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d’une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l’État ou de la seule loi de finances. … (extrait)