Amendement n° II-2818 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu est précisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards ». Pour 2020, les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu s’élèvent à 36 milliards d’euros. Derrière ce montant … (extrait)