Amendement n° II-2821 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que dans un but de clarté des comptes de l’État, les engagements (annuels ou pluriannuels) relevant de partenariats publics-privés soient visibles et lisibles. « Cache-dette », « gabegie », les différents rapports sur les partenariats publics privés, notamment celui de la Cour des comptes, montrent à quel point ces contrats passés pour des dizaines d’années et da… (extrait)