Amendement n° II-2837 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies bis ainsi rédigé : « Art. 285 octies bis. - 1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « 2. Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il avait reçu un avis favorable de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale à l’occasion du débat budgétaire 2017. Sur le fondement de l’article L. 4422-16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n° 1… (extrait)