Amendement n° II-2842 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis - La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, pour chaque concession est divisée en trois fractions de 35 %, 10 % et 55 %. - La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de répondre à l’évolution des effectifs de la population minière afin d’assurer une répartition plus fine entre les communes. Toujours dans cet objectif de péréquation, l’affectation d’une fraction du produit de la redevance communale des mines dans laquelle réside le salarié a pour mesure de prendre en compte le coût des équipements collectifs lui permettant d’en us… (extrait)