Amendement n° II-2844 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, pour chaque concession est divisée en trois fractions de 45 %, 30 % et 25 %. « - La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusie… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de répondre à l’évolution des effectifs de la population minière afin d’assurer une répartition plus fine entre les communes. Actuellement, son produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui : elle est distribuée à des communes où se situe le logement des mineurs et non sur les c… (extrait)