Amendement n° II-2846 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la hausse du plafonnement de la surtaxe à 150 % au lieu de 60 %.