Amendement n° II-2847 de Mme Florence Provendier à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. »

L'exposé des motifs

L’urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès aux équipements de première nécessité : le mobilier essentiel à l’équipement des logements (sommier, matelas, table, chaise, vaisselle, linge de maison, électroménager) et les vêtements. Pour lutter contre l’exclusion sociale, avoir un toit et un repas est tout aussi fondame… (extrait)