Amendement n° II-2849 (Rect) de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer les conditions nécessaires à l’élaboration d’un cadre fiscal favorable à la Constitution d’une filière industrielle française de la production d’énergie renouvelable via le système de transfert d’énergie par pompage. Dans de nombreux territoires français, notamment ultramarins, les réseaux électriques ont besoin de solutions de stockage d’électricité pour faire f… (extrait)