Amendement n° II-2853 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A 12 du code du domaine de l’État. » II. - le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016. En résumé, les principales motivations justifiant cette exemption sont les suivantes : •Les baux ou licences… (extrait)