Rejeté.
I. - L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues au I du présent article. 2° … (extrait)
Le présent amendement propose d’étendre aux tourbières l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à hauteur de 50 %, déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais, et sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de porter l’exonération sur les tourbières à 100 %. Les tourbières ont en effet un r… (extrait)