Amendement n° II-2860 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts le mot : « , tourbières » est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Mesure de cohérence avec les amendements offrant une possibilité d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les tourbières qui propose une exonération de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Les tourbières jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont … (extrait)