Amendement n° II-2861 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c quinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211-1 du même code et » ; 2° Après le même c quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne pas les travaux entrepris dans le cadre d’une opération de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du code de l’envir… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à atténuer les effets du changement climatique en créant un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides. Il propose ainsi de rendre déductibles des revenus fonciers le… (extrait)