Amendement n° II-2864 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du B du II section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691 ter ainsi rédigé : « Art. 691 ter. - Les actes d’acquisition visés à l’article 1594-0 G bis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. » ; 2° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité. Cet amendement propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la préservation de la biodiversité et de la santé publique. La présente… (extrait)