Amendement n° II-2865 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans son plan biodiversité, s’est aussi engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer avant 2020 les… (extrait)