Rejeté.
À la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). Les parkings souterrains/couverts sont actuellement 4 à 5 fois plus taxés que les surfaces de stationnement extérieures, alors même que ces dernières sont plus artificialisantes que les premières. Pour inciter à la mise en place de stationnements intérieu… (extrait)