Amendement n° II-2867 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». II. - À la première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». III. - Les I et II s’appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux travaux réalisés dans le cadre du rapport spécial Remboursements et dégrèvements. En effet, les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017. Ce coût devrait se maintenir à un niveau élevé en 2020 : les crédits évaluatifs budgétés sur l’action 13-08 du programme 200 Remboursements et dégrèvemen… (extrait)