Amendement n° II-2869 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions visées à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales créé par la loi n° - du de finances pour 2020. L’administration p… (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite des travaux de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d’étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l’utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation. La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d’imposi… (extrait)