Amendement n° II-2871 de M. Laurent Furst à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier les règles relatives à la composition des commissions communales des impôts directs. Ces commissions ont un rôle important puisqu’elles participent notamment à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Elles participent également à la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés non bâties touchées pa… (extrait)