Rejeté.
Au plus le tard le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’efficacité pour les territoires ruraux de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Le présent amendement vise à expertiser la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. La clé de répartition de … (extrait)