Adopté.
Le III de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. »
Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, le principal dispositif d’exonération fiscale prévu en ZRR - l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour les activités économiques créées ou reprises - prendra fin le 31 décembre 2020 (Article 44 quindecies du code g… (extrait)